Chambre d'hôtes et table d'hôtes : licence et permis pour servir de l'alcool

Fiche activité · Chambre d'hôtesFaire le test pour votre cas

Mis à jour le 25 octobre 20265 min de lecture

Une chambre d'hôtes se déclare en mairie, sans licence. Si vous servez du vin, de la bière ou du cidre à votre table d'hôtes, il vous faut en plus une licence de restaurant et un permis d'exploitation obtenu après une formation adaptée de 7 heures. Voici les règles de l'activité, ce que couvre ce permis et ce que l'hygiène impose en cuisine.

L'essentiel

Licence : petite licence restaurant (vin, bière, cidre) ou licence restaurant (toutes boissons), pendant les repas. Aucune sans alcool.
Permis : formation adaptée aux loueurs de chambres d'hôtes, 7 heures en une journée, dès que vous servez de l'alcool. Le permis est valable 10 ans.
Hygiène : formation de 14 heures non obligatoire pour une table d'hôtes qui respecte les quatre conditions, mais recommandée.
Démarche clé : déclarer la chambre d'hôtes en mairie avant la première location, puis la licence au moins 15 jours avant de servir de l'alcool, permis joint.
Attention : le permis de 7 heures ne vaut que pour la chambre d'hôtes. Ouverte aux clients de passage, la table devient un restaurant : permis de 20 heures et formation hygiène obligatoires.

Chambre d'hôtes et table d'hôtes : les règles

L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées situées chez l'habitant, louées à des touristes contre paiement, pour une ou plusieurs nuits, avec des prestations. La location associe la nuitée et le petit-déjeuner, l'habitant assure l'accueil et l'activité est limitée à cinq chambres et quinze personnes au maximum. Au-delà, l'appellation « chambre d'hôtes » n'est plus permise : la fiche hôtel et camping décrit alors les licences d'un établissement d'hébergement.

Avant la première location, vous déclarez l'activité au maire de la commune avec le formulaire cerfa 13566 (article L. 324-4 du code du tourisme). Tout changement impose une nouvelle déclaration.

La table d'hôtes est un service facultatif, facturé en plus de la nuitée. Pour rester une table d'hôtes, elle respecte quatre règles posées par l'administration :

un menu unique, sans choix d'entrée, de plat ou de dessert ;
un service réservé aux occupants des chambres ;
une seule table pour tous les hôtes ;
une cuisine faite de préférence avec des produits locaux.

Le prix du repas, boissons comprises, doit être affiché.

Servir de l'alcool à table

Proposer de l'alcool à vos hôtes, même compris dans le prix du repas, demande une licence. Pour une table d'hôtes, ce sont les deux licences de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique :

la petite licence restaurant couvre les boissons du 3e groupe : vin, bière, cidre, poiré et quelques apéritifs à base de vin ;
la licence restaurant couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée, alcools forts compris.

Dans les deux cas, l'alcool se sert à l'occasion des repas, en accompagnement de la nourriture. Une bière ou un cidre suffit : seules les boissons de moins de 1,2 degré échappent à la licence.

La licence s'obtient par une déclaration en mairie, avec le formulaire cerfa 11542, au moins 15 jours avant de commencer, permis d'exploitation joint. La mairie remet aussitôt un récépissé qui prouve que vous détenez la licence (article L. 3332-4-1). Ce qui sépare les deux documents est expliqué sur notre page licence ou permis d'exploitation : quelle différence ?

Le permis spécifique

L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose le permis d'exploitation à toute personne qui déclare une licence de restaurant. Pour les loueurs de chambres d'hôtes, il prévoit une formation adaptée à leur activité. L'article R. 3332-7 en fixe la durée : 7 heures en une seule journée, au lieu de 20 heures sur trois jours pour un restaurant.

Le programme, fixé par l'arrêté du 22 juillet 2011, couvre la vie de la licence, la prévention des risques liés à l'alcool, la protection des mineurs, le tabac et la réglementation locale.

L'organisme agréé remet une attestation portant la mention « loueur de chambres d'hôtes ». Selon l'article R. 3332-4-1, elle vaut permis d'exploitation « dans le seul cadre » de cette activité. Elle est valable 10 ans ; une nouvelle formation la prolonge ensuite.

Pour un restaurant ouvert au public, ce permis ne suffit pas : il faut la formation complète de 3 jours. Nos formats courts d'une journée sont présentés sur la page permis d'exploitation en 1 jour.

Faire le test : quelle licence pour moi ?

L'hygiène en cuisine

Dès que vous proposez à manger, les règles d'hygiène s'appliquent. Le règlement européen n° 852/2004 demande aussi que les personnes qui cuisinent disposent d'instructions ou d'une formation adaptées.

La formation de 14 heures, elle, vise la restauration commerciale. L'instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026 en exclut les tables d'hôtes qui complètent l'hébergement, proposent un seul menu, servent à la table familiale et limitent les couverts à la capacité d'hébergement. Le texte ajoute que si un seul de ces critères manque, il s'agit d'un restaurant, soumis à l'obligation. C'est le cas avec des clients qui ne dorment pas chez vous ou avec une carte.

Même sans obligation, la formation hygiène alimentaire de 14 heures donne des repères utiles : températures, nettoyage, allergènes, traçabilité.

Les articles de loi utiles

Les règles de cette page reposent sur le code du tourisme et le code de la santé publique :

Questions fréquentes

Combien de chambres peut compter une chambre d'hôtes ?

Cinq chambres au plus, pour quinze personnes au maximum.

Le permis de 7 heures vaut-il pour un restaurant classique ?

Non. L'attestation « loueur de chambres d'hôtes » ne vaut que pour cette activité.

Peut-on servir un verre en dehors des repas ?

Non. Avec une licence de restaurant, l'alcool se sert pendant les repas, en accompagnement de la nourriture.

Faut-il être formé à l'hygiène pour servir des repas à ses hôtes ?

Pas si la table respecte les quatre conditions. Sinon, elle devient un restaurant et la formation de 14 heures est obligatoire.

Que risque-t-on sans déclaration en mairie ?

Une contravention de la troisième classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Vous trouverez les autres activités sur notre questionnaire d'orientation.