Licence ou permis d'exploitation : quelle différence ?

Mis à jour le 25 octobre 2026·6 min de lecture

La licence et le permis d'exploitation sont deux documents distincts. La licence est le droit de vendre une catégorie de boissons dans un établissement : elle s'obtient par une déclaration en mairie. Le permis prouve que l'exploitant a suivi la formation obligatoire : il se joint à cette déclaration. L'un ne remplace jamais l'autre, et la plupart des activités demandent les deux.

La licence : le droit de vendre

Le code de la santé publique classe les boissons en groupes (article L. 3321-1). Le groupe 1 réunit les boissons sans alcool. Le groupe 3 couvre les boissons fermentées non distillées, comme le vin, la bière, le cidre ou le poiré, et quelques boissons proches de 18 degrés au plus. Les groupes 4 et 5 regroupent les alcools forts. Le groupe 2 a été supprimé.

Chaque licence ouvre droit à certains groupes, dans un cadre précis :

Ces catégories viennent des articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3. Seules les boissons de moins de 1,2 degré échappent à toute licence.

La licence s'obtient par une déclaration. Vous remplissez le formulaire cerfa 11542 et le déposez à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins 15 jours avant l'ouverture (article L. 3332-3). Un récépissé vous est remis aussitôt : il prouve que vous détenez la licence.

La licence n'a pas de durée limite, mais elle vit avec l'établissement. Un changement de propriétaire ou de gérant est une mutation, à déclarer de la même façon. Un déménagement dans la commune est une translation ; vers une autre commune, c'est un transfert, autorisé par le préfet. Une licence IV ne se crée plus, et une licence III ne s'ouvre que si la commune compte moins d'un débit de 3e ou 4e catégorie pour 450 habitants.

Le permis : la formation de l'exploitant

Le permis d'exploitation est imposé par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Il concerne toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un bar de licence III ou IV, ainsi que les restaurants dotés d'une licence de restaurant. La formation porte sur les droits et obligations de l'exploitant : prévention de l'alcoolisme, protection des mineurs, ivresse publique, stupéfiants, bruit, discriminations, responsabilité civile et pénale.

Ses durées sont fixées par l'article R. 3332-7 :

• 20 heures sur au moins trois jours, en règle générale ;
• 6 heures si vous justifiez de dix ans d'expérience comme exploitant ;
• 7 heures en une journée pour les loueurs de chambres d'hôtes ;
• 6 heures pour la mise à jour, qui prolonge le permis de dix ans.

Le permis n'est délivré que par un organisme agréé. Il prend la forme d'une attestation au nom de la personne formée, avec un numéro et une date de fin de validité. Pour vendre à emporter entre 22 heures et 8 heures, une formation spécifique d'une journée est imposée par l'article L. 3331-4.

Le permis ne doit pas être confondu avec la formation hygiène alimentaire de 14 heures, obligatoire pour au moins une personne en restauration commerciale. Les deux se cumulent souvent.

Quel permis pour quelle activité ?

Le tableau résume le cas général. Chaque fiche détaille les exceptions.

Faire le test : quelle licence pour moi ?

Les erreurs fréquentes

• Croire que le permis donne la licence. Le permis atteste une formation. La licence naît de la déclaration en mairie, à laquelle le permis est joint.
• Oublier la mutation. Racheter un bar ou en reprendre la gérance oblige à déclarer la mutation au moins 15 jours avant, avec son propre permis (article L. 3332-4).
• Laisser passer les dix ans. La mise à jour, une formation d'une journée, prolonge le permis de dix ans : anticipez-la.
• Servir un verre sans repas avec une licence de restaurant. Ces licences ne valent que pendant les repas. Un service au comptoir demande une licence III ou IV.
• Compter sur une licence IV neuve. Leur création est interdite : il faut en racheter une.
• Laisser dormir une licence. Un débit fermé depuis plus de cinq ans est supprimé (article L. 3333-1) : la licence ne peut plus être cédée.
• Garder le permis de chambre d'hôtes pour un restaurant. L'attestation de 7 heures ne vaut que pour cette activité.

Pour une ouverture, la formation de 3 jours délivre le permis complet.

Les articles de loi utiles

Les règles de cette page reposent sur le code de la santé publique :

• Article L. 3331-1 (licences III et IV)
• Article L. 3331-2 (licences de restaurant)
• Article L. 3331-3 (licences à emporter)
• Article L. 3332-1-1 (permis d'exploitation)
• Article R. 3332-7 (durée des formations)