Distillerie artisanale avec visite et dégustation : quel statut et quelle licence ?

Mis à jour le 25 octobre 20265 min de lecture

Une distillerie qui fait goûter ses alcools relève de deux régimes. Celui des boissons fixe la licence, celui des douanes encadre la fabrication. Les alcools de distillation forment le quatrième groupe. Vendre ces alcools au verre sur place demande la grande licence, 4e catégorie, qui ne se crée plus ; une dégustation offerte en vue de la vente suit une autre règle (article L. 3322-9). Pour les vendre à emporter, la règle dépend de la licence que vous détenez.

L'essentiel

Licence : pour vendre au verre des alcools de distillation, il faut la 4e catégorie, qui ne se crée plus. La 3e catégorie ne couvre que les groupes un et trois.
Permis : le permis d'exploitation est exigé pour un débit à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie.
Hygiène : la formation hygiène visée par le décret concerne la restauration commerciale. La distillerie n'y figure pas nommément.
Démarche clé : pour fabriquer et stocker sous régime suspensif, la demande d'agrément d'entrepositaire agréé passe par la direction interrégionale des douanes.
Attention : la vente à emporter ne suit pas la même règle selon que vous détenez la 4e catégorie ou non.

Dans quel groupe range-t-on un alcool de distillation ?

La loi répartit les boissons en quatre groupes. Le quatrième comprend les « alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits » (article L. 3321-1 du code de la santé publique). Une eau-de-vie de fruits, un marc ou un alcool de vin distillé entrent donc dans ce groupe. C'est le groupe qui détermine ce que votre licence vous permet de vendre.

Vendre au verre sur place : la 4e catégorie

La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte », autorise à vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois (article L. 3331-1). Les alcools de distillation n'en font pas partie. Pour les vendre au verre dans la salle de visite, il faut la 4e catégorie, dite « grande licence ». Elle couvre toutes les boissons dont la consommation sur place est autorisée, y compris le quatrième et le cinquième groupe (même article). Elle ne se crée pas : l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des expositions et foires de l'article L. 3334-1 (article L. 3332-2). Il faut donc reprendre une licence existante.

Cette licence ne s'ouvre pas sans formation. Toute personne qui déclare un débit à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie doit suivre la formation du permis d'exploitation (article L. 3332-1-1). La déclaration se fait en mairie, par écrit, quinze jours au moins à l'avance, avec le permis joint (article L. 3332-3). Le permis d'exploitation se prépare en formation, et la différence entre licence et permis est expliquée à part.

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Vendre à emporter : tout dépend de votre licence

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à leur catégorie. Les autres débits qui vendent des boissons alcooliques à emporter doivent avoir la « petite licence à emporter », qui ne couvre que le troisième groupe, ou la « licence à emporter », qui couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée (article L. 3331-3). Un alcool de distillation vendu en bouteille ne passe donc pas par la petite licence à emporter. La fiche du service public indique par ailleurs que les producteurs qui vendent directement aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence : faites confirmer par écrit si cela vaut pour votre distillerie.

La douane intervient avant la licence

La production de boissons soumises à accises se fait en suspension de l'accise, avec les mesures de suivi fixées par l'administration (article L. 3322-12 du code de la santé publique), et les règles de distillation sont dans le code rural (article L. 3322-1-1). L'article 286 K de l'annexe II du code général des impôts adresse la demande d'agrément d'entrepositaire au directeur interrégional des douanes : faites confirmer la marche à suivre par votre service des douanes. La licence de débit relève du code de la santé publique. Ce sont deux dossiers distincts, à monter chacun auprès de son service.

Pour les autres activités, la liste se trouve à la rubrique des activités. Le questionnaire d'accueil vous donne la licence et le permis selon votre cas. Pour la formation hygiène, voir la page hygiène alimentaire.

Les articles de loi utiles

Licence, permis et douane renvoient aux articles suivants.

Article L. 3321-1 du code de la santé publique : les quatre groupes de boissons
Article L. 3331-1 : les catégories de licence à consommer sur place
Article L. 3331-3 : les licences à emporter
Article L. 3332-1-1 : la formation du permis d'exploitation
Annexe II du code général des impôts, article 286 K : la demande d'entrepositaire agréé

Questions fréquentes

Peut-on faire goûter des alcools sans licence ?

Si le verre est vendu, il relève de la licence de débit. Si la dégustation est offerte en vue de la vente, elle relève de la réserve de l'article L. 3322-9, qui n'autorise pas l'offre gratuite à volonté. Demandez à votre mairie ou à la préfecture comment votre visite est qualifiée.

Quelle licence pour vendre une bouteille à emporter ?

Si vous détenez la 4e catégorie, vous pouvez vendre à emporter les boissons de cette catégorie. Sans licence à consommer sur place, un alcool de distillation exige la licence à emporter, sous réserve de la dispense des producteurs signalée par le service public, à faire confirmer.

Le permis d'exploitation est-il obligatoire ?

Oui, pour un débit à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie. La formation doit être suivie avant la déclaration en mairie.

La douane doit-elle agréer ma distillerie ?

Le statut d'entrepositaire agréé concerne la fabrication et le stockage sous régime suspensif. Si votre installation fonctionne ainsi, la demande passe par le directeur interrégional des douanes.