Ferme-auberge : repas à la ferme, quelle licence de restauration ?

Mis à jour le 25 octobre 20264 min de lecture

Une ferme-auberge qui sert des repas peut vendre des boissons alcooliques avec une licence restaurant, à condition de les servir à l'occasion du repas. La petite licence restaurant couvre le troisième groupe, la licence restaurant toutes les boissons autorisées. Le code de la santé publique ne donne pas de régime à part à la ferme-auberge : c'est celui du restaurant.

L'essentiel

Licence : petite licence restaurant (bière, vin, cidre) ou licence restaurant (toutes les boissons autorisées), servies à l'occasion des repas (L. 3331-2).
Permis : la formation spécifique est exigée pour déclarer une petite licence restaurant ou une licence restaurant (L. 3332-1-1).
Hygiène : une ferme-auberge enregistrée en code 56.10 doit compter une personne ayant suivi la formation de 14 heures (arrêté du 12 février 2024). Sinon, la formation est fortement recommandée.
Démarche clé : déclaration écrite à la mairie, au moins quinze jours avant l'ouverture, avec le permis (L. 3332-4-1).
Attention : selon le service public, un producteur qui vend directement ses propres boissons n'a besoin d'aucune licence, mais cette indication ne parle pas du verre servi à table : demandez-le à la mairie.

Le repas, base de la licence restaurant

Le code impose une licence aux restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit à consommer sur place, pour vendre des boissons alcooliques (L. 3331-2). Il existe deux niveaux. La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du troisième groupe, vin, bière et cidre, pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. La licence restaurant, elle, couvre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, dans les mêmes conditions.

L'article ne parle pas de la ferme-auberge. Si vous servez des repas à table, vous relevez donc de ce régime. Un service d'apéritif ou de digestif hors repas sort de ce cadre : il suppose une autre licence.

Selon le service public, les licences restaurant sont gratuites, à la différence des licences IV. La formation qui mène au permis, elle, est payante.

Vos propres boissons : un régime à part

Le service public indique que les producteurs de boissons alcooliques, viticulteurs et autres, qui vendent directement aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence, quel que soit le lieu de vente, y compris sur le lieu de production. Cette règle vise la vente. Elle ne dit pas si un verre de votre cidre ou de votre vin servi à table, pendant un repas, entre dans la même exception. Avant d'ouvrir la carte, posez la question par écrit à votre mairie ou à votre préfecture, et gardez la réponse.

Pour le reste, la déclaration et le permis restent à faire dès lors que vous servez à table, et la formation d'hygiène si votre activité y entre.

Hygiène et démarches, dans l'ordre

La formation d'hygiène spécifique dure 14 heures. L'instruction DGAL/SDSSA/2026-185 nomme les fermes-auberges : elles sont concernées si elles sont enregistrées avec le code 56.10. Pour les autres, la formation ne peut pas être exigée sur la base du code rural, mais elle est fortement recommandée. Vérifiez votre code d'activité.

Ensuite, la déclaration en mairie, au moins quinze jours avant l'ouverture, avec le permis d'exploitation. Pour un restaurant, l'article L. 3332-4-1 renvoie aux conditions de l'article L. 3332-3. Le récépissé vous est remis immédiatement et justifie de la licence demandée : c'est lui qu'il faut garder.

Voir la formation hygiène de 14 heures

Pour une table d'hôtes, reportez-vous à notre page sur la chambre d'hôtes et la table d'hôtes. Pour un repas de réception dans votre ferme, voir le traiteur et l'événementiel.

Les articles de loi utiles

Cette page repose sur les textes suivants :

Article L. 3331-2 : les licences restaurant
Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation
Article L. 3332-4-1 : la déclaration en mairie
Arrêté du 12 février 2024, article 2 : la durée de la formation d'hygiène
Instruction DGAL/SDSSA/2026-185 : les établissements concernés

Questions fréquentes

Une licence IV est-elle nécessaire pour servir un alcool fort à table ?

Non, si le verre accompagne le repas. La licence restaurant couvre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des repas. Un bar ouvert hors repas exigerait une autre licence.

Peut-on servir du vin sans licence parce que la ferme le produit ?

Le service public parle de la vente directe par les producteurs. Il ne dit rien du service à table pendant un repas. Ne supposez pas l'exception : demandez-la par écrit.

Faut-il une formation pour une petite licence restaurant ?

Oui. La formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation vise aussi la petite licence restaurant. Elle se fait avant la déclaration, par la formation de 3 jours.

Quelle différence avec une table d'hôtes ?

La chambre d'hôtes et la table d'hôtes font l'objet de notre page dédiée. Ici, le cadre est celui du repas servi à table.