Gîte rural : peut-on offrir ou vendre du vin aux hôtes ? licence et permis

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Offrir une bouteille à ses hôtes et en vendre sont deux opérations différentes. Le code de la santé publique interdit d'offrir de l'alcool gratuitement à volonté dans un but commercial. Vendre du vin demande une licence : une petite licence à emporter suffit pour le vin à emporter. Le gîte n'est pas une chambre d'hôtes, et la règle de la chambre d'hôtes ne se transpose pas automatiquement.

L'essentiel

Licence : pour vendre du vin à emporter, la petite licence à emporter suffit (article L. 3331-3). Offrir du vin à volonté dans un but commercial est interdit (article L. 3322-9).
Permis : obligatoire si le vin est servi sur place, dans un débit de troisième ou quatrième catégorie ou avec une licence restaurant (article L. 3332-1-1). À emporter, il n'est pas exigé hors de la plage de 22 heures à 8 heures (article L. 3332-4-1).
Hygiène : elle dépend de vos repas. Si vous servez des repas, la formation d'hygiène alimentaire se pose : à confirmer auprès de l'administration.
Démarche clé : pour la vente à emporter, déclaration en mairie quinze jours au moins avant, qui vous vaut un récépissé (article L. 3332-4-1).
Attention : le permis de sept heures des chambres d'hôtes ne vaut que pour cette activité (article R. 3332-4-1) : il ne s'étend pas au gîte.

Offrir du vin : ce que le texte interdit

L'article L. 3322-9 interdit « d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ». Le vin est une boisson alcoolique du troisième groupe (article L. 3321-1). Une bouteille offerte à l'arrivée ne paraît pas être une offre à volonté, mais le texte ne chiffre rien dans ce cas. Demandez l'avis de la mairie avant d'inscrire ce geste dans votre accueil.

Vendre du vin : la petite licence à emporter

Une vente de vin à emporter suit l'article L. 3331-3. La petite licence à emporter couvre le troisième groupe, donc le vin. La licence à emporter couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée. Une vente sans licence n'est pas en règle.

Si vous vendez du vin pour être bu sur place, la déclaration de l'article L. 3332-3 s'applique, avec le permis d'exploitation.

Gîte, meublé ou chambre d'hôtes

Le code du tourisme définit le meublé de tourisme (article D. 324-1) : villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué à la journée, à la semaine ou au mois. Un gîte meublé peut relever de cette définition, mais le texte ne cite pas le gîte : à vérifier.

La chambre d'hôtes est autre chose : son loueur doit faire sa déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation (article L. 324-4 du code du tourisme). Pour la règle propre aux chambres d'hôtes, voir la page chambre d'hôtes et table d'hôtes, et ne la transposez pas au gîte sans vérification.

Faire le test : quelle licence pour moi ?

Les articles de loi utiles

Les articles ci-dessous ne nomment pas le gîte rural : ils s'appliquent selon ce que vous vendez ou offrez.

Article L. 3322-9 du code de la santé publique (offre gratuite, vente)
Article L. 3331-3 du code de la santé publique (vente à emporter)
Article D. 324-1 du code du tourisme (meublés de tourisme)
Article L. 324-4 du code du tourisme (chambres d'hôtes)

Questions fréquentes

Puis-je offrir une bouteille de vin à mes hôtes à leur arrivée ?

Une bouteille offerte une fois ne paraît pas être une offre à volonté, mais le texte ne chiffre pas ce cas. Demandez l'avis de la mairie avant de le prévoir dans votre accueil.

Un gîte a-t-il besoin d'une licence pour vendre des bouteilles ?

Oui, si vous vendez du vin à emporter. La petite licence à emporter couvre le vin (article L. 3331-3).

Le gérant du gîte doit-il faire la formation de permis ?

Oui si le vin est servi à consommer sur place, dans un débit de troisième ou quatrième catégorie ou avec une licence restaurant. La formation est alors de vingt heures au moins sur trois jours au moins. La formation de sept heures prévue par l'article R. 3332-7 vise les loueurs de chambres d'hôtes, pas les gîtes.

Peut-on servir du vin à un hôte mineur ?

Non. La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite, et la preuve de majorité est exigée (article L. 3342-1).