Louer une salle des fêtes : qui doit avoir la licence pour servir de l'alcool ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Louer une salle ne fait pas de vous un débitant. La licence suit la vente : si personne ne vend d'alcool, aucune licence n'est en jeu. Si une buvette ou un bar vend, la question est de savoir qui vend, et le gestionnaire de la salle doit répondre par écrit avant la réservation.

L'essentiel

Qui vend : la licence suit la vente d'alcool, sur place ou à emporter.
Invités : des bouteilles apportées par les invités ne font pas l'objet d'une vente, et la licence vise la vente d'alcool.
Buvette : si la salle ou le loueur vend, celui qui vend doit détenir la licence adaptée.
Fête publique : l'autorisation temporaire de la mairie vise les foires, les fêtes publiques et les manifestations publiques des associations ; une location privée ne paraît pas s'y ranger.
Démarche clé : demander au gestionnaire, par écrit, qui détient la licence du bar.

Ce que dit la règle sur la vente

Le principe est posé par le service public : tout établissement qui vend de l'alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. La licence suit donc la vente et le débit déclaré : une salle louée ne devient pas un débit du seul fait de la location.

Les invités qui apportent leurs bouteilles

Dans une location privée où les invités apportent leurs boissons, aucune vente n'a lieu, et la règle de la licence vise la vente. Gardez cette hypothèse en tête : le jour où une buvette ouvre, la règle change.

Buvette ou bar : la vente change tout

Une buvette qui vend de l'alcool, qu'elle soit tenue par le loueur ou par le gestionnaire, est un débit. La déclaration de l'article L. 3332-3 s'impose alors à celui qui veut vendre de l'alcool, quinze jours avant l'ouverture. Pour un débit à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, le permis d'exploitation est aussi demandé. Un traiteur qui sert dans la salle a ses propres obligations.

Les fêtes publiques et l'autorisation du maire

Les textes prévoient un régime à part pour les fêtes publiques : la mairie peut autoriser un débit temporaire, sans déclaration, pour une foire, une vente ou une fête publique. Pour les associations, le nombre est limité à cinq autorisations par an, et seules les boissons des groupes 1 et 3 peuvent être vendues (article L. 3334-2). Le texte vise les fêtes publiques ; une location privée ne paraît pas s'y ranger.

Les articles de loi utiles

La question de la vente et du régime des fêtes publiques repose sur les textes suivants.

Article L. 3332-3 du code de la santé publique : déclaration d'ouverture d'un débit
Article L. 3334-2 du code de la santé publique : débits temporaires des fêtes publiques
Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : le permis d'exploitation

Questions fréquentes

Le propriétaire de la salle doit-il avoir une licence ?

Pas par principe : la licence suit celui qui vend. Si la salle vend au bar, celui qui vend doit détenir la licence. Demandez au gestionnaire quelle licence il détient.

Une association peut-elle installer une buvette ?

Oui, pour une manifestation publique et avec l'autorisation du maire. Cinq autorisations par an au plus, et seulement pour des boissons des groupes 1 et 3 (article L. 3334-2).

Le loueur doit-il suivre une formation ?

Si le loueur vend de l'alcool à consommer sur place, le permis d'exploitation est demandé au déclarant d'un débit de troisième ou quatrième catégorie. Le permis sur trois jours est le parcours standard.

Qui répond à la question ?

La mairie de la commune pour la déclaration, ou la préfecture de police à Paris. Une réponse écrite vaut mieux qu'un accord oral. Pour une question générale, écrivez-nous.