Micro-brasserie avec salle de dégustation : licence et permis avant d'ouvrir

Mis à jour le 25 octobre 20264 min de lecture

Une micro-brasserie vend sa bière de trois façons : en dégustation, à emporter ou à consommer sur place. Chacune a son régime. La dégustation en vue de la vente est une exception prévue par le code de la santé publique ; la vente à emporter demande une petite licence à emporter ; le service sur place demande une déclaration et un permis. Les règles de fabrication ne sont pas traitées ici.

L'essentiel

Licence : la bière est du troisième groupe. Pour la vente à emporter, la petite licence à emporter (article L. 3331-3). Pour le sur place, une déclaration en mairie (article L. 3332-3).
Permis : obligatoire pour l'ouverture d'un débit à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie (article L. 3332-1-1).
Hygiène : si vous servez des repas ou des planches, la formation d'hygiène alimentaire se pose pour la restauration commerciale. Pour la seule dégustation, faites préciser votre cas par la DDPP ou la DDETSPP.
Démarche clé : demander à la mairie quelles ventes sont permises dans le lieu, avant d'ouvrir la salle.
Attention : la dégustation est une exception, pas un droit. Elle vaut « en vue de la vente », et l'offre gratuite à volonté reste interdite (article L. 3322-9).

La dégustation en vue de la vente

L'article L. 3322-9 interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial. Il réserve les « dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil ». L'article 1587 du code civil dit qu'à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on goûte avant l'achat, il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées : la dégustation vise donc un acheteur qui goûte avant d'acheter.

Gardez les dégustations courtes et en petite quantité, et faites-les confirmer par la mairie.

Vendre à emporter : la petite licence

Les bouteilles et les canettes vendues à emporter suivent l'article L. 3331-3. La petite licence à emporter couvre le troisième groupe, donc la bière, le vin et le cidre. La licence à emporter couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée. Un titulaire de licence à consommer sur place peut aussi vendre à emporter les boissons de sa catégorie.

La fiche du service public sur les licences ajoute que les producteurs qui vendent directement aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence, quel que soit le lieu de vente : faites confirmer ce point avant de vous y appuyer.

Les ventes sur un marché ou depuis un véhicule ont leurs propres règles, traitées sur la page food truck.

Consommer sur place : déclaration et permis

Un espace où l'on boit la bière sur place est un débit à consommer sur place. La déclaration se fait en mairie quinze jours au moins avant, par écrit, avec le permis joint (article L. 3332-3). Le permis est obligatoire pour un débit de troisième ou quatrième catégorie (article L. 3332-1-1).

La formation du permis dure vingt heures au moins, sur trois jours au moins. Un déclarant qui justifie de dix ans d'expérience en qualité d'exploitant suit une formation de six heures (article R. 3332-7).

Faire le test : quelle licence pour moi ?

Ce qui n'est pas traité ici

Cette page ne traite ni des règles de fabrication, ni des obligations fiscales liées aux boissons alcooliques, ni des contrôles sur les lieux de production. Ces règles existent et doivent être vérifiées avant l'ouverture, auprès des services compétents.

Les articles de loi utiles

La vente et le service de boissons alcooliques reposent sur les articles ci-dessous.

Article L. 3322-9 du code de la santé publique (dégustations, offre gratuite)
Article L. 3331-3 du code de la santé publique (vente à emporter)
Article L. 3332-3 du code de la santé publique (déclaration en mairie)
Article R. 3332-7 du code de la santé publique (durée de la formation)

Questions fréquentes

Faut-il une licence pour vendre ma bière directement au public ?

En principe, une vente à emporter suit la petite licence à emporter, qui couvre la bière (article L. 3331-3). La fiche du service public indique toutefois que les producteurs qui vendent directement aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence : faites confirmer par la préfecture, par écrit, si cette dispense vaut pour votre brasserie.

Puis-je faire goûter gratuitement mes bières aux visiteurs ?

Une dégustation offerte à un visiteur qui peut acheter relève de la réserve des dégustations en vue de la vente. Un verre servi sans rapport avec une vente possible ne paraît pas y entrer, et l'offre gratuite à volonté dans un but commercial reste interdite (article L. 3322-9). Gardez les dégustations courtes et faites confirmer votre pratique par la mairie.

Le brasseur doit-il avoir le permis ?

Si la bière est servie à consommer sur place dans un débit de troisième ou quatrième catégorie, le permis est exigé (article L. 3332-1-1). C'est la personne qui déclare l'ouverture qui suit la formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Vingt heures au moins, sur trois jours au moins. Six heures suffisent si vous justifiez de dix ans d'expérience en qualité d'exploitant (article R. 3332-7).