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Salon de coiffure : offrir un verre à ses clientes, est-ce permis ?

Mis à jour le 25 octobre 20264 min de lecture

Offrir un verre à une cliente n'est pas la même chose que le vendre, mais le code de la santé publique encadre l'offre gratuite d'alcool dans un but commercial. Le texte interdit de l'offrir « à volonté ». Il ne chiffre pas un verre unique : pour votre cas, la réponse doit venir de votre mairie. Si vous vendez de l'alcool, le dossier change complètement.

L'essentiel

  • Licence : elle ne concerne que la vente d'alcool. Une boisson offerte n'est pas une vente, mais l'offre « à volonté » dans un but commercial est interdite.
  • Permis : non exigé tant que vous ne vendez pas d'alcool. Dès une vente à consommer sur place, le permis d'exploitation devient obligatoire.
  • Hygiène : aucune formation n'est liée à une boisson offerte. Si vous servez aussi de la nourriture, la question se pose à part.
  • Démarche clé : écrire à la mairie avant la première offre, en décrivant ce que vous offrez, à qui et à quelle fréquence.
  • Attention : l'offre gratuite d'alcool à une personne mineure est interdite dans les commerces. Demandez la preuve de majorité au moindre doute.

Offrir une boisson : ce que dit le code

L'article L. 3322-9 du code de la santé publique interdit « d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ». Il interdit aussi de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Le texte a deux exceptions : les fêtes et foires traditionnelles déclarées ou autorisées, et les dégustations en vue de la vente. Un salon de coiffure n'entre dans aucune des deux.

Le texte parle d'une offre « à volonté ». Il ne dit rien d'un verre unique, ni d'une bouteille partagée entre plusieurs clientes. Ces cas restent à faire trancher par votre mairie. Un salon voisin qui fait la même chose ne prouve pas que c'est permis.

Offrir ou vendre : deux régimes

Dès qu'une boisson alcoolisée est vendue, même à petit prix, le régime change. L'article L. 3332-3 vise la personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool. Elle fait une déclaration par écrit à la mairie, quinze jours au moins à l'avance. Le récépissé lui est remis immédiatement, et la déclaration doit être accompagnée du permis d'exploitation.

Un salon qui vend une bière à ses clientes n'est donc plus dans le cas de l'offre gratuite. Il entre dans celui d'un débit, avec ses obligations. La vente à emporter suit un autre texte, expliqué sur la page licence ou permis.

Les mineurs, le point qu'on oublie

Dans un salon, personne ne demande l'âge de la cliente qui accepte un verre. Pourtant, l'article L. 3342-1 interdit l'offre gratuite de boissons alcooliques à un mineur dans les débits, les commerces et les lieux publics. La personne qui délivre une boisson alcoolisée doit aussi exiger la preuve de la majorité.

Un salon qui accueille des adolescentes, pour une coiffure de fête par exemple, doit donc s'interdire toute offre sans vérification. Le plus simple est de ne rien offrir d'alcoolisé aux personnes qui paraissent mineures.

Les démarches avant la première offre

Trois gestes suffisent pour un salon qui hésite. Écrire à la mairie en décrivant l'offre : quelle boisson, en quelle quantité, à quelles clientes, à quelle fréquence. Garder la réponse écrite. Si vous passez ensuite à la vente, faire la formation et la déclaration.

La formation du permis d'exploitation dure vingt heures au moins, réparties sur trois jours au moins, et le permis vaut dix ans (articles R. 3332-7 et L. 3332-1-1). Le détail de la formation de 3 jours figure sur notre site.

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Les articles de loi utiles

Ces textes fixent le cadre. Ils ne chiffrent pas le verre offert, et c'est pourquoi la mairie reste le bon interlocuteur.

Questions fréquentes

Puis-je offrir un verre de vin à une cliente qui vient se faire coiffer ?

Le texte interdit l'offre gratuite « à volonté » dans un but commercial. Il ne chiffre pas un verre unique. Posez la question à votre mairie avant de le faire, et gardez sa réponse.

Ai-je besoin d'une licence pour offrir du café ou des sodas ?

Non. Ces boissons sans alcool sont dans le premier groupe de l'article L. 3321-1, et les règles de déclaration visent la vente d'alcool.

Que se passe-t-il si je vends un verre sans déclaration ?

Le texte exige la déclaration quinze jours avant l'ouverture. Ouvrir un débit à consommer sur place qui vend de l'alcool sans cette déclaration est puni de 3 750 euros d'amende (article L. 3352-3).

Faut-il une formation pour offrir un verre ?

Non pour une offre gratuite. Pour une vente à consommer sur place, le permis d'exploitation est exigé pour un débit de troisième ou quatrième catégorie (article L. 3332-1-1), avec la formation de vingt heures.

Une adolescente peut-elle recevoir un verre dans le salon ?

Non. L'offre gratuite de boissons alcooliques à un mineur est interdite dans les commerces et les lieux publics (article L. 3342-1).

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