Centre de séminaire avec bar : licence pour le repas et la soirée ?
La licence restaurant couvre le service des repas, à condition de servir l'alcool comme accessoire de la nourriture. Le bar du soir, hors repas, n'entre pas dans cette licence. Il faut une autre licence, et la licence IV, la plus complète, ne peut plus être créée.
L'essentiel
- Le repas : licence restaurant, ou petite licence restaurant pour le troisième groupe seulement.
- La soirée au bar : hors repas, une licence de débit à consommer sur place est nécessaire, par exemple une licence III.
- La licence IV : elle ne se crée plus ; il faut reprendre un débit existant, par mutation, translation ou transfert.
- Le permis : au moins vingt heures de formation, sur trois jours minimum, valable dix ans.
- Les horaires : fixés localement ; la formation doit en expliquer les règles.
Le repas : la licence restaurant couvre le service
Un établissement qui sert des repas peut vendre de l'alcool sans licence de débit, s'il détient la petite licence restaurant ou la licence restaurant. Ces deux licences ne permettent de vendre que « à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture » (article L. 3331-2). Pour un séminaire, le vin ou la bière servis à table entrent dans ce cadre, dès lors que le centre sert réellement le repas.
Un cocktail debout, sans repas, ne relève pas de cette licence : le texte ne parle que des principaux repas. Il faut alors une autre licence, qui se règle dans la section suivante.
La soirée au bar : une licence de débit à consommer sur place
Le verre pris après le dîner, hors repas, relève d'un débit à consommer sur place. La licence de 3e catégorie, dite licence III, permet de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3. Elle ne couvre pas les alcools forts. Un débit de 3e catégorie ne peut pas être ouvert là où le total des débits de 3e et 4e catégorie atteint un débit pour 450 habitants, sauf transfert (article L. 3332-1).
La licence restaurant échappe à ce quota et à l'interdiction de créer une licence IV (dernier alinéa de l'article L. 3331-2), mais elle ne vaut qu'à l'occasion des principaux repas.
Licence IV : une reprise, pas une création
La licence IV, qui permet de vendre toutes les boissons à consommer sur place, ne peut plus être ouverte pour un nouvel établissement (article L. 3332-2). Seule l'exception des expositions et foires organisées par l'État, les collectivités ou une association reconnue d'utilité publique y déroge, pour la durée de la manifestation (article L. 3334-1).
Une licence existante peut en revanche être reprise : le changement de propriétaire ou de gérant est une mutation, à déclarer quinze jours au moins à l'avance (article L. 3332-4). Un débit à consommer sur place déjà exploité peut aussi être transféré dans le département, après autorisation du représentant de l'État et consultation des maires concernés (article L. 3332-11). Un centre qui veut servir des alcools forts le soir doit donc, en pratique, reprendre une licence existante.
Le permis et la déclaration avant l'ouverture
Pour une licence restaurant, la déclaration se fait en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins quinze jours avant l'ouverture. Elle est accompagnée du permis d'exploitation. Le récépissé remis en retour justifie la possession de la licence de la catégorie sollicitée (article L. 3332-4-1).
Le permis résulte d'une formation d'au moins vingt heures réparties sur au moins trois jours (article R. 3332-7). Il vaut dix ans, et la formation vise aussi les déclarants de petite licence restaurant (article L. 3332-1-1). Les programmes de formation expliquent la réglementation locale des horaires d'ouverture (article R. 3332-5). Pour les horaires précis du bar, demandez la réponse à la préfecture ou à la mairie.
Un hôtel avec restaurant et bar pose des questions voisines, traitées dans la page sur l'hôtel et le camping. Une salle louée à un tiers qui apporte l'alcool suit une autre logique, expliquée dans la page sur la location d'une salle des fêtes.
Pour la formation au permis, voir le permis d'exploitation en 3 jours.
Les articles de loi utiles
Ces textes règlent le repas, le bar du soir et le permis.
- Article L. 3331-2 : la petite licence restaurant et la licence restaurant
- Article L. 3331-1 : la licence de 3e catégorie
- Article L. 3332-11 : le transfert d'un débit à consommer sur place
- Article L. 3332-4-1 : la déclaration et le récépissé des restaurants
- Article R. 3332-7 : la durée minimale de la formation
Questions fréquentes
Peut-on servir du vin à table sans licence ?
Non. Le service d'alcool suppose une licence. Avec une licence restaurant ou une petite licence restaurant, le vin et la bière se servent à l'occasion des repas, comme accessoires de la nourriture.
Peut-on créer une licence IV pour le bar du séminaire ?
Non, sauf dans le cadre des expositions et foires prévues à l'article L. 3334-1. Pour un bar permanent, il faut reprendre une licence existante, par mutation, translation ou transfert (articles L. 3332-4 et L. 3332-11).
Le bar du soir peut-il être couvert par la licence restaurant ?
Non. La licence restaurant ne vaut qu'à l'occasion des principaux repas. Hors repas, il faut un débit à consommer sur place, avec un quota et un permis.
La formation au permis est-elle obligatoire pour une petite licence restaurant ?
Oui. L'article L. 3332-1-1 vise expressément la personne qui déclare un établissement pourvu de la petite licence restaurant.
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