Prévention des risques : ce que la loi demande à l'exploitant d'un débit de boissons
Un exploitant répond de ce qui se passe chez lui : vente aux mineurs, clients en état d'ivresse, bruit pour les voisins. Le code de la santé publique prévoit des amendes et, en cas de manquement, la fermeture administrative de l'établissement. La formation du permis d'exploitation traite ces risques avant l'ouverture.
L'essentiel
- La vente et l'offre gratuite d'alcool aux mineurs sont interdites, et le client doit prouver sa majorité.
- Servir une personne manifestement ivre est puni d'une amende de 4e classe.
- Un mineur de moins de seize ans non accompagné ne peut pas être reçu dans un débit de boissons.
- Les sons amplifiés ont des limites de niveau, et les infractions au bruit sont sanctionnées.
- Le préfet peut fermer un débit ou un restaurant jusqu'à six mois, douze en cas de réitération.
Les mineurs
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite, de même que leur offre à titre gratuit dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client la preuve de sa majorité (article L. 3342-1). Il est aussi interdit de recevoir dans un débit de boissons un mineur de moins de seize ans qui n'est pas accompagné de ses parents, de son tuteur ou d'une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge (article L. 3342-3). Une affiche rappelant ces règles est apposée dans les débits à consommer sur place (article L. 3342-4).
L'ivresse
Donner à boire à une personne manifestement ivre, ou la recevoir dans son établissement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (article R. 3353-2). Le client qui se trouve en état d'ivresse manifeste dans un lieu public encourt, lui, une amende de 2e classe (article R. 3353-1). Refuser un dernier verre fait donc partie du métier.
Le bruit et le voisinage
Les bruits ou tapages nocturnes qui troublent la tranquillité d'autrui sont punis d'une amende de 3e classe (article R. 623-2 du code pénal). Pour les lieux qui diffusent de la musique amplifiée, des règles particulières fixent un plafond de niveau sonore : voir notre page sur l'ouverture d'une discothèque et les nuisances sonores. Des plaintes répétées peuvent conduire à une mesure administrative.
La fermeture administrative
Le préfet peut ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant pour six mois au plus après des infractions à la réglementation, et pour douze mois en cas de réitération. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut aller jusqu'à trois mois, six en cas de réitération. Quand elle est motivée par des actes criminels ou délictueux, elle peut durer six mois et entraîne l'annulation du permis d'exploitation (article L. 3332-15). Ne pas respecter une fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 3352-6).
Ce que la formation couvre
Le programme officiel du permis d'exploitation reprend ces risques : répression de l'ivresse publique, protection des mineurs, conduite à tenir face à un client qui a trop bu ou qui est sous l'emprise de stupéfiants, interdiction de fumer, bruit, fermetures administratives, responsabilité civile et pénale (article L. 3332-1-1 et arrêté du 22 juillet 2011, article 3). Pour savoir comment l'obtenir, lisez Permis d'exploitation : comment l'obtenir. La page licence ou permis d'exploitation situe ce permis par rapport à la licence.
Les articles de loi utiles
Les obligations de l'exploitant viennent de ces articles :
- Code de la santé publique, article L. 3342-1 : les mineurs
- Code de la santé publique, article R. 3353-2 : les clients ivres
- Code de la santé publique, article L. 3332-15 : la fermeture administrative
- Arrêté du 22 juillet 2011, article 3 : le programme de la formation
Questions fréquentes
Faut-il demander une pièce d'identité à tous les clients ?
L'article L. 3342-1 prévoit que la personne qui délivre la boisson exige du client la preuve de sa majorité. Il ne limite pas cette exigence aux clients qui paraissent jeunes.
Peut-on offrir un verre à un mineur ?
Non. L'offre à titre gratuit est interdite dans les débits de boissons, les commerces et les lieux publics.
Qui décide de la fermeture d'un débit ?
Le représentant de l'État dans le département, c'est-à-dire le préfet. À Paris, c'est le préfet de police. Pour une atteinte à l'ordre public, le préfet peut déléguer ce pouvoir au maire qui le demande (article L. 3332-15). Le tribunal peut aussi prononcer une fermeture, par exemple quand un débit est exploité malgré une incapacité pénale (article L. 3352-9).
Le permis d'exploitation protège-t-il d'une fermeture ?
Non. Il atteste d'une formation. Le préfet peut toutefois réduire une fermeture pour atteinte à l'ordre public lorsque l'exploitant s'engage à suivre cette formation.