Permis d'exploitation : comment l'obtenir ?
Le permis d'exploitation s'obtient en suivant une formation auprès d'un organisme agréé : au moins 20 heures réparties sur au moins trois jours, en règle générale. À la fin, l'organisme remet une attestation valable dix ans. La formation se termine par une évaluation des connaissances, et le permis est joint à la déclaration en mairie.
L'essentiel
- Formation d'au moins 20 heures sur au moins 3 jours.
- Au moins six heures si vous justifiez de dix ans d'expérience comme exploitant.
- Sept heures en une journée pour les loueurs de chambres d'hôtes, avec un permis limité à cette activité.
- Validité de dix ans, puis mise à jour d'au moins six heures.
- Organisme agréé par le préfet, en salle ou en visioconférence.
Qui doit le passer ?
La formation est imposée à toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, ou un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique). Une formation distincte existe pour vendre à emporter entre 22 heures et 8 heures. Pour le détail des licences, voir licence ou permis d'exploitation.
La formation, étape par étape
Les durées minimales sont fixées par l'article R. 3332-7 : 20 heures sur au moins trois jours ; six heures pour la personne qui justifie de dix ans d'expérience comme exploitant à la date de l'ouverture ; sept heures en une journée pour les loueurs de chambres d'hôtes ; six heures pour la mise à jour. La formation comprend une partie théorique, une partie pratique avec mises en situation et une évaluation des connaissances.
Le programme couvre le cadre juridique, les conditions d'ouverture d'un débit, les obligations d'exploitation, la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse, les stupéfiants, le bruit, l'interdiction de fumer et les fermetures administratives (article L. 3332-1-1). Une session accueille quinze candidats au plus (arrêté du 22 juillet 2011, articles 1 et 3). Elle peut se faire en visioconférence si l'organisme remplit les conditions de l'article 1-1 de cet arrêté.
L'attestation et sa validité
À l'issue de la formation, l'organisme délivre une attestation, le « permis d'exploitation », au modèle normalisé. Elle porte le nom de la personne, un numéro d'enregistrement, une date d'expiration, les dates et le lieu de la formation, et le cachet de l'organisme (article R. 3332-4-1). Le permis est valable dix ans. Une formation de mise à jour prolonge sa validité de dix nouvelles années.
L'attestation « loueur de chambres d'hôtes » ne vaut que pour cette activité. Elle ne remplace pas le permis d'un bar ou d'un restaurant.
Après le permis
Le permis ne donne pas la licence. Vous le joignez à votre déclaration écrite, déposée en mairie (à Paris, à la préfecture de police) au moins quinze jours avant l'ouverture (article L. 3332-3). En Alsace-Moselle, un régime local s'applique (article L. 3332-5). Selon le service public, le coût de la formation varie selon l'organisme et la région. Pour comparer les durées proposées, voyez la formation de 3 jours et la formation d'une journée.
Les articles de loi utiles
La formation et l'attestation sont définies par ces textes :
- Code de la santé publique, article L. 3332-1-1 : l'obligation de formation
- Code de la santé publique, article R. 3332-7 : les durées
- Code de la santé publique, article R. 3332-4-1 : l'attestation
- Arrêté du 22 juillet 2011, article 3 : le programme
Questions fréquentes
La formation peut-elle se faire à distance ?
Oui, en visioconférence, si l'organisme dispose des outils interactifs exigés par l'article 1-1 de l'arrêté du 22 juillet 2011, avec au moins un formateur juriste et un formateur ayant une expérience professionnelle du secteur.
La formation est-elle payante ?
Oui. Les licences elles-mêmes sont gratuites, sauf l'achat d'une licence IV, selon le service public.
Que se passe-t-il au bout de dix ans ?
Il faut une formation de mise à jour d'au moins six heures pour prolonger le permis de dix ans.
Le permis est-il exigé pour vendre à emporter ?
Pas avant 22 heures. Entre 22 heures et 8 heures, une formation spécifique d'une journée est obligatoire (article L. 3331-4).